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    Les véhicules sans permis (VSP) et vos droits.
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La législation

Depuis le 1er novembre, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur. Il autorise également l’accès à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, au lieu de 16 précédemment. Cette décision déjà en vigueur dans plusieurs pays de la Communauté européenne, notamment en Italie, vise à améliorer l’éducation à la conduite et la sécurité routière des jeunes.

En France, le permis AM équivaut au BSR, au sens de la directive européenne 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.

Une voiture sans permis, c’est quoi ?

La législation la définie comme "un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h". Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduite avec le permis AM option quadricycle léger ou sans permis selon l’âge du conducteur.

Avec ou sans permis, faisons le point.

Pour la conduite d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

  • Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d'un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.

A l’exception, des personnes titulaires :

  • Soit du permis de conduire,
  • Soit du brevet de sécurité routière,
  • Soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
  • Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un quadricycle léger sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.

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